Mentions légales

Conditions générales

I. Notification, acceptation et modifications des Conditions générales.

Les demandes de projet introduites via le lien http://orange.be/sponsoring (ci-après‘l’outil de Sponsoring’) sont traitées par Orange Belgium s.a., dont le siège est situé à B-1140 Bruxelles, Avenue du Bourget 3, et qui est immatriculée à la BCE sous le numéro 0456.810.810 (ci-après ‘Orange’).

Les conditions d’utilisation de l’outil de Sponsoring (ci-après ‘les Conditions générales’) sont communiquées via l’outil de Sponsoring. Sauf mention contraire, toutes les notifications et communications additionnelles faites par Orange ou en son nom font partie intégrante des Conditions générales.

Utiliser l’outil de Sponsoring ou introduire une demande de projet induit l’acceptation des Conditions générales et de toutes les décisions prises par Orange sur cette base. Veuillez cesser d’utiliser ou de consulter l’outil de Sponsoring si vous ne marquez pas votre accord avec les présentes Conditions générales.

Orange se réserve le droit de modifier les Conditions générales ou l’outil de Sponsoring à tout moment et de manière unilatérale. Consultez donc régulièrement l’outil de Sponsoring pour vous assurer que vous travaillez avec la dernière version en vigueur.

II. Qui peut introduire une demande de projet ?

L’utilisation de l’outil de Sponsoring est en principe ouverte à toute personne morale ou physique, pour autant qu’elle soit majeure. Certains projets sont toutefois exclusivement réservés aux ASBL et/ou aux ONG ou soumis à des conditions particulières.

En cas de non-respect de certaines conditions ou de suspicion de fraude, de mauvaise foi ou d’abus, Orange se réserve le droit d’exclure certaines personnes physiques ou morales de la procédure de demande de projet.

Orange n’accepte pas les demandes de projet soumises par des associations religieuses ou politiques et se réserve le droit de refuser des demandes ou des participations de projet provenant d’associations dont les valeurs ne correspondent pas à celles d'Orange ou à d’autres aspects de la politique d'Orange, sans que Orange soit tenu de fournir de justification à ce propos. Les associations ou personnes initialement acceptées, mais qui semblent a posteriori ne pas répondre aux conditions perdent automatiquement leur droit de participer à la demande ou au projet, sans possibilité de faire appel ni d’obtenir une compensation sous quelque forme que ce soit.

III. Procédure

Pour introduire une demande de projet, il vous suffit de remplir le formulaire de demande disponible sur l’outil de Sponsoring et de cliquer sur ‘Valider et envoyer'. Seuls les formulaires corrects et dûment complétés sont valables et traités par Orange. Orange s’efforce, dans la mesure du possible, de traiter votre demande dans les plus brefs délais.

L’utilisation de l’outil de Sponsoring est gratuite. Tous les frais engendrés par l’introduction ou la participation d’une demande ou d’un projet (par ex. les frais d’administration, les frais de connexion internet…) sont entièrement à votre charge.

Orange ne procédera en aucun cas au remboursement (partiel) de ces frais.

IV. Droits de propriété intellectuelle

Orange et/ou les sociétés liées à Orange détiennent la propriété exclusive de ou disposent des autorisations nécessaires pour tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, les droits d’auteur et les droits de base de données relative à tous les logos, les textes, les illustrations, les logiciels, les sons et les autres matériaux disponibles dans l’outil de Sponsoring.

Toute utilisation d’un quelconque élément de l’outil de Sponsoring à des fins commerciales ou l’enregistrement ou le traitement des éléments de l’outil de Sponsoring dans un autre document, un autre site web, un blog ou un autre fichier média sont strictement interdits.

A moins que cela soit nécessaire pour introduire votre demande de projet et conformément aux Conditions générales, il est interdit de copier, télécharger, imprimer ou diffuser tout ou une partie de l’outil de Sponsoring. Toute copie ou reproduction, sous quelque support que ce soit, doit clairement comprendre la mention ‘© Orange Belgium 2016 tous droits réservés’.

Si l’outil de Sponsoring autorise le chargement ou l’ajout de documents ou de contributions à l’outil de Sponsoring, vous devez d’abord vérifier que ces œuvres ne sont pas protégées par le droit d’auteur ou que vous disposez des droits nécessaires ou de l’autorisation des ayants droit pour exploiter les travaux concernés via l’outil de Sponsoring. Vous êtes tenu de dégager Orange de toute réclamation ou plainte introduite par des tiers à cet égard.

Vous devez vous assurer que les documents et contributions que vous chargez ou ajoutez dans l’outil de Sponsoring ne peuvent pas endommager le matériel d'Orange (ordinateurs, serveurs, etc.) et ne contiennent pas d’erreur, de défaut technique et de virus. Il est interdit d’ajouter, de publier ou d’envoyer vers, sur ou depuis l’outil de Sponsoring tout contenu diffamatoire, menaçant, offensant, pornographique ou illégal ou qui pourrait occasionner des infractions civiles ou pénales.

Sauf disposition expresse contraire, Mobistar vous octroie une licence non exclusive, mondiale, permanente, irrévocable, sous-licenciable et gratuite pour la diffusion des documents et contributions que vous chargez sur l’outil de Sponsoring ainsi que pour leur diffusion via tous les outils envisageables, y compris les sites web externes, et leur intégration dans ses publicités et communications et dans d’autres fichiers média.

V. Responsabilité

Orange n’est responsable d’aucune forme d’utilisation abusive de l’outil de Sponsoring, de l’incompatibilité de l’outil de Sponsoring avec des logiciels et/ou du matériel que vous ou des tiers utilisez ni des défaillances, pannes et autres problèmes techniques de l’outil de Sponsoring.

Bien que l’outil de Sponsoring ait été conçu avec soin, Orange ne peut garantir l’exactitude et le caractère actuel des informations qui s’y trouvent. Orange n’est pas responsable des erreurs, des données et informations incomplètes ou incorrectes disponibles sur l’outil de Sponsoring. Vérifiez toujours l’exactitude des données et informations de l’outil de Sponsoring avant de les exploiter.

Orange n’est pas responsable de l’indisponibilité de l’outil de Sponsoring ni des retards, interruptions, reports ou annulations des demandes ou projets s’ils ne sont pas directement attribuables à Orange. Orange décline, en outre, toute responsabilité pour les pannes, dysfonctionnements, retards ou erreurs dans la fourniture électronique des produits ou services demandés par le biais de l’outil de Sponsoring. Vous n’avez, à cet égard, droit à aucune forme de compensation. En ce qui concerne les cas non expressément régis par les présentes Conditions générales, Orange prendra lui-même une décision, sans qu’il soit possible de faire appel de la décision.

Dans les limites de ce qui est autorisé sur le plan légal, Orange ne peut être tenu responsable de toute forme de dommages (à la fois directs et indirects) occasionnés par ou en raison de l’utilisation de l’outil de Sponsoring ou d’un autre site web lié à l’outil de Sponsoring. Orange n’est en aucun cas responsable des dommages occasionnés par ou en raison de données ou d’informations obsolètes, incorrectes ou incomplètes, de l’indisponibilité de l’outil de Sponsoring ou de l’impossibilité de l’utiliser, ni des opérations ou actions réalisées par vos soins dans le cadre de l’outil de Sponsoring.

VI. Confidentialité

Les données à caractère personnel collectées et traitées par Orange dans le cadre de l’utilisation de l’outil de Sponsoring ou de l’introduction ou du traitement d’une demande de projet sont soumises à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Orange est dès lors responsable du traitement de vos données personnelles.

Orange exploite uniquement vos données dans le cadre de la gestion de votre demande de projet ou pour vous fournir des explications concernant votre demande de projet. Orange n’utilisera pas vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Les données (à caractère personnel) sont supprimées au terme du projet.

Vous avez le droit de consulter ou de rectifier les données à caractère personnel recueillies par Orange. Vous devez pour ce faire envoyer une demande signée et datée ainsi qu’une copie de votre carte d’identité à Orange Belgium s.a., Legal Department, Avenue du Bourget 3, 1140 Bruxelles ou transmettre ces informations de manière électronique à [email protected].

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur https://corporate.orange.be/fr/privacy-policy.

VII. Résiliation ou suspension

Orange a le droit d’interrompre ou de suspendre l’utilisation de l’outil de Sponsoring pour des raisons stratégiques, organisationnelles ou techniques, sans que cette interruption ou cette suspension donne lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

VIII. Liens vers d’autres sites web

Si les Conditions générales renferment des liens vers d’autres sites web d'Orange, elles s’appliquent aussi à ces sites web, à l’exception d’éventuelles conditions d’utilisation spécifiques à ces sites web.

Si l’outil de Sponsoring contient des liens vers des sites de tiers, l’utilisation de ces sites web se fait à vos propres risques. Orange n’est pas responsable de la sécurité, du contenu ou de la qualité de ces sites web et ne peut en aucun cas être tenu responsable d’aucune forme de dommage qui résulterait de l’utilisation de ces sites web.

IX. Questions ou remarques

Pour toute question ou remarque concernant l’utilisation, le fonctionnement ou le contenu de l’outil de Sponsoring, prenez contact avec :

Orange Belgium s.a.

A l’attention de Brand and communication

Avenue du Bourget 3

1140 Bruxelles

X. Nullité

Si une disposition des Conditions générales est considérée comme non valable, non applicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, les Conditions générales restent entièrement applicables pour le reste, à l’exception de la disposition concernée. Cette disposition est, dans ce cas, remplacée par une disposition valable et exécutoire qui correspond autant que possible à la signification et au contenu de la disposition initiale.

XI. Droit applicable

L’outil de Sponsoring et la création, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales sont régis par le droit belge. Tous les litiges qui découlent de ou relatifs à l’outil de Sponsoring et/ou aux Conditions générales qui ne peuvent être résolus d’un commun accord relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.